Avis de confidentialité pour les partenaires : les personnes qui sont, travaillent pour ou représentent une entreprise ayant une relation contractuelle avec Euler Hermes.

1.    Introduction

1.1  Allianz       Trade et Euler Hermes

Allianz Trade est la marque utilisée pour désigner une gamme de services fournis par le groupe Euler Hermes (ci-après dénommé Euler Hermes). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l'assurance-crédit et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et du risque politique. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays et emploie 5 800 personnes.

Lorsque nous traitons des informations relatives à un individu, tel qu'un entrepreneur individuel, un partenariat ou un directeur de société par exemple, il s'agit de données personnelles et nous traitons ces informations conformément aux lois et réglementations applicables. Euler Hermes respecte les lois et règlements applicables dans son utilisation des données personnelles.

1.2    Champ d'application     de la présente déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité s'applique à toute information obtenue par Euler Hermes lorsque vous êtes, travaillez ou représentez une entreprise qui a une relation contractuelle avec Euler Hermes.

Les termes de cet avis de confidentialité sont soumis à tous les termes additionnels, clauses de non- responsabilité ou autres termes contractuels que vous avez conclus avec Euler Hermes, tels que les déclarations ou avis de confidentialité des clients, et à toutes les lois et réglementations obligatoires applicables.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles lorsque vous visitez notre site web, ou si vous êtes propriétaire, directeur ou représentant d'une entreprise, veuillez cliquer sur l'onglet correspondant à gauche de cette page afin de consulter l'avis de confidentialité pertinent. Si vous êtes un candidat à un emploi, vous pouvez consulter l'avis de confidentialité correspondant dans la section "Carrières" de notre site web.

Comme nous mettons constamment à jour cet avis de confidentialité, veuillez le consulter régulièrement.

1.3 Contrôleur de données

Un contrôleur de données est la personne physique ou morale qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles dans des fichiers papier ou électroniques. Le présent avis de confidentialité s'applique aux responsables du traitement des données suivants, tels que définis par les lois et règlements pertinents en matière de protection des données :

Euler Hermes ACMAR

37, Bd Abdellatif Ben Kaddour 20 050 Casablanca - Maroc

Téléphone : +212 5 22 79 03 30

Télécopie : +212 5 22 39 74 94 www.allianz-trade.ma

Euler Hermes ACMAR SERVICES 37, Bd Abdellatif Ben Kaddour 20 050 Casablanca - Maroc

Téléphone : +212 5 22 79 03 30

Télécopie : +212 5 22 39 74 94 www.allianz-trade.ma

2.    Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?

2.1    Objectifs

Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

• préparer des offres pour nos produits et vous fournir nos services ;
• remplir nos obligations contractuelles mutuelles ou entre Euler Hermes et l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez ;
• créer et maintenir des comptes d'utilisateur pour nos clients et partenaires et fournir une assistance technique ;
• entretenir des relations d'affaires et organiser et accueillir des réunions et autres événements ;
• vous informer sur les événements, les services, les produits et les nouvelles ;
• effectuer des recherches et des analyses concernant nos services et nos relations commerciales ;
• prévenir et détecter les fraudes et sécuriser les outils et systèmes d'Euler Hermes et d'Allianz ;
• faciliter le respect de la législation sur les valeurs mobilières, des exigences en matière de cotation des sociétés publiques et des lois et réglementations connexes ;
• se conformer à toute autre obligation légale (par exemple, obligations fiscales, comptables et administratives).

2.2    Base juridique

Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de la nécessité de préparer et/ou d'exécuter un contrat avec vous, et de nos intérêts commerciaux légitimes aux fins énoncées ci-dessus, y compris l'exécution d'un contrat avec l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez.

Nous pouvons également traiter vos données personnelles sur la base de nos obligations légales afin de nous conformer aux demandes d'application de la loi ou aux procédures de découverte, ou lorsque cela est requis ou autorisé par les lois applicables, les décisions de justice, les réglementations gouvernementales ou les autorités gouvernementales, lorsqu'il est nécessaire d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, des soupçons de fraude, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité de toute personne ou des violations de nos politiques ou conditions. Cela inclut, par exemple, le respect de nos obligations en matière de "connaissance du client".

Nous vous informerons lorsque nous aurons besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles.

2.3 Catégories de données à caractère personnel

Ces données comprennent, le cas échéant :

• Prénom, nom de famille, sexe, titre ;
• Coordonnées de l'entreprise, y compris son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Titre du poste, rôle et responsabilités de l'entreprise ;
• Nom de la société, entreprise et/ou profession ;
• Information des actionnaires.

2.4 Sources d'information

Ces informations nous sont fournies par vous-même, votre employeur, l'entreprise que vous représentez ou des tiers.

Vous garantissez que les données pertinentes que vous fournissez à Euler Hermes sont fiables, exactes, complètes et à jour. Dans le cas où ces données devraient être mises à jour, modifiées ou supprimées, vous vous engagez à en informer Euler Hermes par écrit sans délai.

2.5 Durée de rétention

Nous conservons ces données aussi longtemps qu'elles sont pertinentes pour la relation contractuelle et nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou pour remplir nos obligations légales, ou comme la loi l'autorise pour protéger nos intérêts commerciaux et légaux légitimes, par exemple pour défendre des revendications légales. Ensuite, nous supprimons vos données personnelles.

3.    Profilage

L'article 4.4 du GDPR, définit le " Profilage " comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Notre activité de services comprend un profilage des entreprises pour évaluer le risque de crédit par le biais d'une note diffusée à nos clients qui opèrent dans des domaines B2B. Ce profilage peut inclure une prise de décision automatique.

La note Euler Hermes est une indication de notre évaluation de la stabilité financière d'une entreprise selon les informations disponibles, et prédit avec une probabilité de 12 mois si une entreprise est susceptible de payer ses factures à temps, de recevoir un crédit, ou si elle est sujette à d'autres risques spécifiques.

Le grade Euler Hermes peut avoir des implications en termes de couverture d'assurance. En fonction du grade, les clients d'Euler Hermes pourront bénéficier d'une couverture d'assurance pour leurs risques de crédit. Notre grade n'inclut aucune recommandation de la part d'Euler Hermes pour conclure des contrats ou effectuer une livraison. Nos clients reçoivent une documentation appropriée pour comprendre et interpréter chaque niveau de grade.

Conformément à l'article 22 du RGPD, tous les entrepreneurs individuels, les sociétés unipersonnelles, les actionnaires, les représentants et les propriétaires d'entreprises, dans la mesure où il s'agit de personnes dont les données ont été utilisées dans le cadre des activités de notation d'Euler Hermes, peuvent obtenir une explication de la décision prise après de telles évaluations, et ils peuvent contester le résultat en ajoutant ou en corrigeant les informations sur lesquelles la note a été basée, en contactant Euler Hermes à l'adresse indiquée à la section 1.3.

Aux fins du classement, nous utilisons différents modèles et algorithmes qui sont constamment contrôlés et améliorés. Nous n'utilisons pas de listes noires et ne traitons aucune donnée personnelle de catégorie spéciale décrite à l'article 9, paragraphe 1, du GDPR.

Notre activité de classement est exercée aux fins découlant de l'intérêt légitime d'Euler Hermes à fournir des informations ainsi que des services d'assurance-crédit à ses clients et plus particulièrement à exécuter ses obligations en vertu des contrats de services sous-jacents et de la police d'assurance. En tant qu'assureur, notre activité est hautement réglementée et supervisée par les autorités compétentes.

4.    Qui a accès à vos données personnelles ?

Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d'une manière compatible avec les objectifs spécifiés ci-dessus.

Aux fins spécifiées, vos données personnelles peuvent être divulguées aux parties suivantes qui agissent en tant que contrôleurs de données tiers :

• Autres sociétés du groupe Allianz.
• Agents, courtiers et prestataires de services tiers autorisés.

Aux fins mentionnées, nous pouvons également partager vos données personnelles avec les parties suivantes qui agissent en tant que processeurs de données sous notre instruction :

• Autres sociétés du groupe Allianz.
• Agents autorisés, courtiers, prestataires de services qui facilitent et/ou fournissent certaines parties de nos services, et agences d'analyse de recherche.
• Facilitateurs, consultants ou experts gérant les communications et les événements sponsorisés par Euler Hermes.

Enfin, nous pouvons partager vos données personnelles dans les cas suivants :

• Avec les organismes chargés de l'application de la loi, les tribunaux, les organismes gouvernementaux et réglementaires pour répondre aux obligations légales ou réglementaires applicables, lorsque nous sommes légalement obligés de le faire.

5.    Où vos données personnelles seront-elles traitées ?

Vos données personnelles peuvent être traitées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) par les parties spécifiées ci-dessus, sous réserve toujours de restrictions contractuelles concernant la confidentialité et la sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu'elles soient traitées en dehors de l'EEE par une autre société du groupe Allianz, nous le faisons sur la base des règles d'entreprise contraignantes (BCR) d'Allianz connues sous le nom d'Allianz Privacy Standard (APS) qui établissent une protection adéquate des données personnelles et sont légalement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique des APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s'y conforment sont accessibles ici.

Lorsque la norme de confidentialité Allianz ne s'applique pas, nous prendrons plutôt des mesures pour garantir que le transfert de vos données personnelles en dehors de l'EEE bénéficie d'un niveau de protection adéquat comme dans l'EEE. Vous pouvez découvrir les garanties sur lesquelles nous nous appuyons pour de tels transferts (par exemple, les Clauses contractuelles types de l'UE) en nous contactant comme indiqué ci- dessous.

6.    Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ?

6.1              Droits relatifs au RGPD

Lorsque la loi ou la réglementation applicable le permet, vous avez le droit de :

• Accéder aux données à caractère personnel vous concernant et connaître l'origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, du ou des responsables du traitement des données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées.
• Retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement.
• Mettre à jour et corriger vos données personnelles afin qu'elles soient exactes.
• Supprimer vos données personnelles de nos registres si elles ne sont plus nécessaires aux fins indiquées ci-dessous
  
• Limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nous permettant de vérifier leur exactitude.
• S'opposer à ce que nous traitions vos données personnelles, ou nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct).
• Obtenir vos données personnelles dans un format électronique.
• Déposer une plainte auprès de nous et/ou de l'autorité compétente en matière de protection des données.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant et en fournissant votre nom et votre adresse électronique, ainsi que l'objet de votre demande, en utilisant notre formulaire de demande d'accès aux données personnelles disponible à l'adresse suivante : -> Formulaire de demande de données personnelles

6.2  Résidents de Californie

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) confère aux consommateurs (résidents de Californie) des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. La section ci-dessous décrit ces droits.

Accès à des informations spécifiques et droits de portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous divulguer certaines informations sur notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous divulguerons, dans un format portable :

• Les catégories d'informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
• Les catégories de sources des informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
• Nos objectifs professionnels ou commerciaux pour la collecte ou la vente de ces informations personnelles.
• Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces informations personnelles.
• Les éléments spécifiques d'information personnelle que nous avons recueillis à votre sujet.

Suppression d'informations

Vous avez le droit de demander la suppression de vos informations dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque la conservation des informations personnelles est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs suivants :

• Vous fournir des biens ou des services ;
• Détecter ou résoudre les problèmes de sécurité ou de fonctionnalité ;
• Se conformer à la loi ;
• Mener des recherches dans l'intérêt du public ;
• Sauvegarder le droit à la liberté d'expression ; ou
• Effectuer toute action à des fins internes que vous pourriez raisonnablement attendre.

Non-discrimination

Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé l'un de vos droits au titre de l'ACCP. A moins que cela ne soit autorisé par l'ACCP, nous ne ferons pas :

• Vous refuser des biens ou des services.
• Vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en vous accordant des remises, des rabais ou d'autres avantages, ou en vous imposant des pénalités.
• Vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents.
• Suggérer que vous pouvez recevoir un prix ou un taux différent pour les biens ou les services ou un niveau différent de qualité des biens ou des services.

La vente d'informations personnelles

Certaines informations personnelles que nous traitons comme décrit dans la section 2 peuvent être partagées avec d'autres sociétés du groupe Allianz.

7.    Protection de vos données personnelles

7.1  Quelles      mesures de sécurité protègent les informations ?

Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou toute destruction.

7.2  Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes ?

Tous les messages électroniques envoyés à Euler Hermes ou provenant d'Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et ne peuvent être consultés que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations en vigueur (par exemple, décision de justice, suspicion de comportement criminel, violation d'obligations réglementaires), par des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (par exemple, service juridique, conformité, risque). Tous les courriels sont éliminés à l'expiration de la période de conservation applicable.

7.3  Que  devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données sur Internet ?

Internet n'est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées par Internet (par exemple vers ou depuis le site Internet d'Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent être transmises au-delà des frontières internationales et être acheminées vers un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence.

Euler Hermes n'accepte aucune responsabilité pour la sécurité de vos informations lorsqu'elles transitent par Internet vers Euler Hermes. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.

8.    Comment nous contacter

Si vous avez des questions sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Courrier postal :           Allianz Trade

37 Bd Abdellatif Ben Kaddour Casablanca - 20100

Maroc

Courriel :      i.e.privacy.MO@allianz-trade.com                 

9.    À quelle fréquence mettons-nous à jour cet avis de confidentialité ?

Nous révisons constamment cet avis de confidentialité et y apportons des modifications. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cet avis de confidentialité a été mis à jour le 24 mai 2022.

Avis de confidentialité pour les tiers : propriétaires, administrateurs et représentants d'entreprises

1.    Introduction

1.1  Allianz Trade et Euler Hermes

Allianz Trade est la marque utilisée pour désigner une gamme de services fournis par le groupe Euler Hermes (ci-après dénommé Euler Hermes). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l'assurance-crédit et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et du risque politique. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays et emploie 5 800 personnes.

Lorsque nous traitons des informations relatives à un individu, tel qu'un entrepreneur individuel, un partenariat ou un directeur de société par exemple, il s'agit de données personnelles et nous traitons ces informations conformément aux lois et réglementations applicables. Euler Hermes respecte les lois et règlements applicables dans son utilisation des données personnelles.

1.2    Champ d'application de la présente déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité s'applique aux informations obtenues par Euler Hermes lorsque vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise tierce.

Les termes de cet avis de confidentialité sont soumis à tous les termes additionnels, clauses de non- responsabilité ou autres termes contractuels que vous avez conclus avec Euler Hermes, tels que les déclarations ou avis de confidentialité des clients, et à toutes les lois et réglementations obligatoires applicables.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles lorsque vous visitez ce site Internet, ou si vous êtes, travaillez ou représentez une entreprise qui a un contrat avec Euler Hermes, veuillez cliquer sur l'onglet correspondant à gauche de cette page afin de consulter la déclaration de confidentialité correspondante. Si vous êtes un candidat à un emploi, vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité correspondante dans la section "Carrières" de notre site Internet.

Comme nous mettons constamment à jour cet avis de confidentialité, veuillez le consulter régulièrement.

1.3 Contrôleur de données

Un contrôleur de données est la personne physique ou morale qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles dans des fichiers papier ou électroniques. Le présent avis de confidentialité s'applique aux contrôleurs de données suivants, tels que définis par les lois et règlements pertinents en matière de protection des données :

Euler Hermes ACMAR

37, Bd Abdellatif Ben Kaddour 20 050 Casablanca - Maroc

Téléphone : +212 5 22 79 03 30

Télécopie : +212 5 22 39 74 94 www.allianz-trade.ma

Euler Hermes ACMAR SERVICES 37, Bd Abdellatif Ben Kaddour 20 050 Casablanca - Maroc

Téléphone : +212 5 22 79 03 30

Télécopie : +212 5 22 39 74 94 www.allianz-trade.ma

2.    Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?

2.1    Objectifs

Nous traitons les informations relatives aux clients (potentiels) de nos clients ("acheteurs"), afin de :

• confirmer l'identité de votre entreprise ;
• soutenir l'évaluation des risques de l'entreprise pour les opérations commerciales, financières et de conformité ;
• établir des profils de classement de crédit ;
• fournir des informations sur le risque de crédit ;
• souscrire des risques de crédit pour nos assurés ;
• émettre des obligations ;
• évaluer et surveiller nos propres risques ;
• recouvrer des créances pour nous-mêmes et pour nos clients ;
• soutenir la bonne gestion d'Euler Hermes et des autres sociétés du groupe Allianz ;
• protéger nos intérêts juridiques, exercer nos droits et nous défendre contre des actions en justice ;
• effectuer des recherches et des analyses concernant nos activités commerciales ;
• remplir nos obligations légales, y compris le respect de l'exercice des droits de protection des données.

2.2  Base juridique

Ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes d'Euler Hermes et, le cas échéant, d'autres sociétés du groupe Allianz et de nos clients, afin de poursuivre les objectifs susmentionnés, lorsque ce traitement est nécessaire à ces fins.

Avant de traiter toute donnée personnelle, nous mettons en balance ces intérêts légitimes avec les impacts potentiels sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées.

Nous veillons à exclure toute catégorie particulière de données personnelles de ce traitement et à prendre en compte les attentes raisonnables des personnes concernées.

2.3 Catégories de données

Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles concernant les propriétaires, directeurs et représentants d'entreprises :

Les entreprises (principalement des entités commerciales, mais l'identité de certaines entreprises est liée à celle de leur propriétaire, comme les entreprises individuelles, les partenariats ou les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles) :

• Nom commercial (qui peut correspondre à un nom personnel) et forme juridique ;
• Activité, secteur et taille des entreprises ;
• Note de crédit commercial ;
• Données de contact telles que : adresse postale de l'entreprise, adresse électronique de l'entreprise, numéro de téléphone de l'entreprise, numéro de fax de l'entreprise. Dans la mesure du possible, ces données sont des données d'entreprise génériques plutôt que des données personnelles (par exemple, si elles sont disponibles, nous utiliserons info@company.com plutôt que john.doe@company.com) ;
• Numéro de TVA et autres numéros d'identification de l'entreprise (provenant des gouvernements, des chambres de commerce, d'Euler Hermes et/ou des courtiers en données) ;
• Informations financières relatives à l'entreprise, telles que la domiciliation bancaire, le compte bancaire, la situation financière, les actifs et la valeur nette ;
• L'historique et les habitudes de paiement des entreprises, la rentabilité et d'autres informations concernant la solvabilité (par exemple, les incidents de paiement et les risques), y compris la situation d'insolvabilité.

Propriétaires, directeurs et représentants d'entreprises :

• Prénom, nom de famille, sexe, titre, fonction ;
• Affiliations avec différentes entreprises (passées et présentes) ;
• Information des actionnaires.

2.4 Sources d'information

Nous recueillons les informations spécifiées conformément à toutes les réglementations applicables :

• Vous-même ;
• Votre site web ou d'autres publications que vous mettez à la disposition du public.
• L'entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez ;
• Nos clients ;
• Nos partenaires commerciaux ;
• Les prestataires de services dans le domaine de la prévention des abus (qui gèrent des bases de données contenant les numéros d'identification des appareils finaux) ;
• Prestataires de services dans le domaine de la vérification d'identité ;
• Sociétés de marketing direct ;
• Informations accessibles au public, telles que les registres du commerce, les bases de données statistiques publiques et les sites web.

Lorsque nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous, il n'y a aucune obligation de nous fournir les données personnelles que nous demandons. Toutefois, dans certains cas, cela peut avoir un impact sur la mesure dans laquelle nous pouvons vous fournir, ainsi qu'à vos partenaires commerciaux, des services facilitant le commerce.

2.5 Durée de rétention

Nous ne conserverons vos données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés, conformément à notre norme de gestion des informations et des documents.

Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que des exigences légales de conservation existeront ou qu'une action en justice sera possible, pour la défense de laquelle les données à caractère personnel sont nécessaires.

Les données relatives à l'historique des paiements sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus pertinentes pour la solvabilité de votre entreprise.

Il est dans l'intérêt d'Euler Hermes de n'utiliser que des informations pertinentes, correctes et à jour. Toutes les données que nous traitons sont mises à jour et vérifiées en permanence.

3.    Profilage

L'article 4.4 du GDPR, définit le " Profilage " comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Notre activité de services comprend un profilage des entreprises pour évaluer le risque de crédit par le biais d'une note diffusée à nos clients qui opèrent dans des domaines B2B. Ce profilage peut inclure une prise de décision automatique.

La note Euler Hermes est une indication de notre évaluation de la stabilité financière d'une entreprise selon les informations disponibles, et prédit avec une probabilité de 12 mois si une entreprise est susceptible de payer ses factures à temps, de recevoir un crédit, ou si elle est sujette à d'autres risques spécifiques.

Le grade Euler Hermes peut avoir des implications en termes de couverture d'assurance. En fonction du grade, les clients d'Euler Hermes pourront bénéficier d'une couverture d'assurance pour leurs risques de crédit. Notre grade n'inclut aucune recommandation de la part d'Euler Hermes pour conclure des contrats ou effectuer une livraison. Nos clients reçoivent une documentation appropriée pour comprendre et interpréter chaque niveau de grade.

Conformément à l'article 22 du RGPD, tous les entrepreneurs individuels, les sociétés unipersonnelles, les actionnaires, les représentants et les propriétaires d'entreprises, dans la mesure où il s'agit de personnes dont les données ont été utilisées dans le cadre des activités de notation d'Euler Hermes, peuvent obtenir une explication de la décision prise après de telles évaluations, et ils peuvent contester le résultat en ajoutant ou en corrigeant les informations sur lesquelles la note a été basée, en contactant Euler Hermes à l'adresse indiquée à la section 1.3.

Aux fins du classement, nous utilisons différents modèles et algorithmes qui sont constamment contrôlés et améliorés. Nous n'utilisons pas de listes noires et ne traitons aucune donnée personnelle de catégorie spéciale décrite à l'article 9, paragraphe 1, du GDPR.

Notre activité de classement est exercée aux fins découlant de l'intérêt légitime d'Euler Hermes à fournir des informations ainsi que des services d'assurance-crédit à ses clients et plus particulièrement à exécuter ses obligations en vertu des contrats de services sous-jacents et de la police d'assurance. En tant qu'assureur, notre activité est hautement réglementée et supervisée par les autorités compétentes.

4.    Qui a accès à vos données personnelles ?

Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d'une manière compatible avec les objectifs spécifiés ci-dessus.

Aux fins spécifiées, vos données personnelles peuvent être divulguées aux parties suivantes qui agissent en tant que contrôleurs de données tiers :

• Autres sociétés du groupe Allianz ;
• Agents, courtiers et prestataires de services tiers autorisés.
• Nos clients, si vous êtes leur client ou client potentiel.

Aux fins mentionnées, nous pouvons également partager vos données personnelles avec les parties suivantes qui agissent en tant que processeurs de données sous notre instruction :

• Autres sociétés du groupe Allianz.
• Agents autorisés, prestataires de services qui facilitent et/ou fournissent des parties de nos services, et agences d'analyse de recherche.
• Facilitateurs, consultants ou experts gérant les communications et les événements sponsorisés par Euler Hermes.

Enfin, nous pouvons partager vos données personnelles dans les cas suivants :

• Avec les organismes chargés de l'application de la loi, les tribunaux, les organismes gouvernementaux et réglementaires pour répondre aux obligations légales ou réglementaires applicables, lorsque nous sommes légalement obligés de le faire.

5.    Où vos données personnelles seront-elles traitées ?

Vos données personnelles peuvent être traitées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) par les parties spécifiées ci-dessus, sous réserve toujours de restrictions contractuelles concernant la confidentialité et la sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu'elles soient traitées en dehors de l'EEE par une autre société du groupe Allianz, nous le faisons sur la base des règles d'entreprise contraignantes (BCR) d'Allianz connues sous le nom d'Allianz Privacy Standard (APS) qui établissent une protection adéquate des données personnelles et sont légalement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique des APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s'y conforment sont accessibles  ici.

Lorsque la norme de confidentialité Allianz ne s'applique pas, nous prendrons plutôt des mesures pour garantir que le transfert de vos données personnelles en dehors de l'EEE bénéficie d'un niveau de protection adéquat comme dans l'EEE. Vous pouvez découvrir les garanties sur lesquelles nous nous appuyons pour ces transferts (par exemple, les clauses contrattuelles types de l'UE) en nous contactant comme indiqué ci-dessous.

6.    Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ?

6.1  Droits relatifs au RGPD

Lorsque la loi ou la réglementation applicable le permet, vous avez le droit de :

• Accéder aux données à caractère personnel vous concernant et connaître l'origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, du ou des responsables du traitement des données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées.
• Retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement.
• Mettre à jour et corriger vos données personnelles afin qu'elles soient exactes.
• Supprimer vos données personnelles de nos registres si elles ne sont plus nécessaires aux fins indiquées ci-dessus.
• Limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nous permettant de vérifier leur exactitude.
• S'opposer à ce que nous traitions vos données personnelles, ou nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct).
• Obtenir vos données personnelles dans un format électronique.
• Déposer une plainte auprès de nous et/ou de l'autorité compétente en matière de protection des données.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant et en fournissant votre nom et votre adresse électronique, ainsi que l'objet de votre demande, en utilisant notre formulaire de demande d'accès aux données personnelles disponible à l'adresse suivante : Formulaire de demande de données personnelles

6.2  Résidents de la Californie

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) confère aux consommateurs (résidents de Californie) des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. La section ci-dessous décrit ces droits.

Accès à des informations spécifiques et droits de portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous divulguer certaines informations sur notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous divulguerons, dans un format portable :

• Les catégories d'informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
• Les catégories de sources des informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
• Nos objectifs professionnels ou commerciaux pour la collecte ou la vente de ces informations personnelles.
  
• Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces informations personnelles.
• Les éléments spécifiques d'information personnelle que nous avons recueillis à votre sujet.

Suppression d'informations

Vous avez le droit de demander la suppression de vos informations dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque la conservation des informations personnelles est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs suivants :

• Vous fournir des biens ou des services ;
• Détecter ou résoudre les problèmes de sécurité ou de fonctionnalité ;
• Se conformer à la loi ;
• Effectuer des recherches dans l'intérêt public ;
• Sauvegarder le droit à la liberté d'expression ; ou
• Effectuer toute action à des fins internes que vous pourriez raisonnablement attendre.

Non-discrimination

Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé l'un de vos droits au titre de l'ACCP. A moins que cela ne soit autorisé par l'ACCP, nous ne ferons pas :

• Vous refuser des biens ou des services.
• Vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en vous accordant des remises, des rabais ou d'autres avantages, ou en vous imposant des pénalités.
• Vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents.
• Suggérer que vous pouvez recevoir un prix ou un taux différent pour les biens ou les services ou un niveau différent de qualité des biens ou des services.

La vente d'informations personnelles

Certaines informations personnelles que nous traitons comme décrit dans la section 2 peuvent être partagées avec d'autres sociétés du groupe Allianz. Cela concerne les catégories de données relatives à votre identification en tant qu'entrepreneur et aux entreprises que vous possédez, représentez ou pour lesquelles vous travaillez.

7.    Protection de vos données personnelles

7.1  Quelles      mesures de sécurité protègent les informations ?

Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou toute destruction.

7.2  Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes ?

Tous les messages électroniques envoyés à Euler Hermes ou provenant d'Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et ne peuvent être consultés que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations en vigueur (par exemple, décision de justice, suspicion de comportement criminel, violation d'obligations réglementaires), par des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (par exemple, service juridique, conformité, risque). Tous les courriels sont éliminés à l'expiration de la période de conservation applicable.

7.3  Que devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données sur Internet ?

Internet n'est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées par Internet (par exemple vers ou depuis le site Internet d'Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent être transmises au-delà des frontières internationales et être acheminées vers un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence.

Euler Hermes n'accepte aucune responsabilité pour la sécurité de vos informations lorsqu'elles transitent par Internet vers Euler Hermes. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.

8.    Comment nous contacter

Si vous avez des questions sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles, quelle que soit l'entité Euler Hermes concernée, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Courrier postal :           Allianz Trade

37 Bd Abdellatif Ben Kaddour Casablanca - 20100

Maroc

Courriel :        i.e.privacy.MO@allianz-trade.com

9.    À quelle fréquence mettons-nous à jour cet avis de confidentialité ?

Nous révisons constamment cet avis de confidentialité et y apportons des modifications. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cet avis de confidentialité a été mis à jour le 24 mai 2022.