Déclarations relatives à la protection des données
 

Allianz Trade est la marque désignant l’ensemble des services proposés par le groupe Euler Hermes (ci-après: «Euler Hermes»).

Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l'assurance-crédit commerciale et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et des risques politiques. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5800 employés. 

Dans cette section de notre site Web, vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, par exemple quelles catégories de données personnelles sont collectées, traitées et utilisées, comment et pourquoi elles sont collectées, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits dans ce contexte.

Les déclarations relatives à la protection des données sont adaptées à votre situation, en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez:

• Visiteurs du site Web: vous naviguez sur notre site Web.
• Partenaires: vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise ayant une relation contractuelle avec Euler Hermes.
• Tierces parties: vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise tierce.

Vous pouvez accéder à ces déclarations relatives à la protection des données en cliquant sur l’onglet correspondant à gauche de cette page. 

Il est possible que vous fassiez partie de plusieurs catégories à la fois. Si c’est le cas, vous saurez en consultant les onglets correspondants comment nous traitons vos données personnelles dans chaque cas de figure. 

Les dispositions de ces déclarations relatives à la protection des données s’appliquent sous réserve de dispositions complémentaires, de clauses de non-responsabilité ou d’autres conventions contractuelles que vous pourriez avoir conclues avec Euler Hermes, telles que des déclarations ou avis de protection des données de clients, et sous réserve des lois et réglementations obligatoires applicables. 

Si vous posez votre candidature pour un emploi, vous pouvez consulter l’avis de confidentialité correspondant sous la rubrique «Carrière» de notre site Web. 

En tant que membre du groupe Allianz, Euler Hermes est tenu de respecter les Binding Corporate Rules (BCR) d’Allianz. Ces règles régissent le transfert international de données personnelles entre les sociétés du groupe Allianz opérant dans l’Espace économique européen (EEE) et les sociétés du groupe Allianz situées en dehors de cet espace. Elles décrivent vos droits concernant ces transferts de données et vous indiquent

comment exercer vos droits ou adresser une réclamation en rapport avec de tels transferts et comment nous contacter. Les Binding Corporate Rules d’Allianz peuvent être consultées ici. 

Ces déclarations relatives à la protection des données concernent les sociétés suivantes:

Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen
Euler Hermes Services Suisse SA

Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail.

E-mail:
privacy.ch@allianz-trade.com

Adresse:
Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen 
Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA,
Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen.

Les déclarations relatives à la protection des données étant constamment mises à jour, nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

La dernière mise à jour a eu lieu le 1er septembre 2023. 

 

Déclaration relative à la protection des données pour les visiteurs de ce site Web

1. Introduction

1.1 Allianz Trade et Euler Hermes

Allianz Trade est la marque désignant l’ensemble des services proposés par le groupe Euler Hermes (ci-après: «Euler Hermes»). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l’assurance-crédit commerciale et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et des risques politiques. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5800 employés. 

Lorsque nous traitons des informations qui se rapportent à une personne physique (entrepreneur individuel, société de personnes ou dirigeant d’entreprise, etc.), il s’agit de données personnelles que nous traitons conformément aux lois et réglementations applicables. Euler Hermes respecte les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de données personnelles. 

1.2 Champ d’application de cette déclaration relative à la protection des données

Euler Hermes se réjouit de votre visite sur ce site Web et de l’intérêt que vous portez à ses services et produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous voulons que vous vous sentiez à l’aise lorsque vous naviguez sur notre site. Cette déclaration relative à la protection des données explique quels types de données personnelles sont collectées, traitées et utilisées pendant et après votre visite sur ce site Web, comment et pourquoi elles sont collectées, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits à cet égard. 

La présente déclaration relative à la protection des données s’applique à toutes les informations obtenues par Euler Hermes lors de votre utilisation de ce site Web. Elle ne s’applique pas aux sites Web contrôlés par des tiers qui ne sont pas liés à Euler Hermes et vers lesquels ce site peut renvoyer. Euler Hermes n’est pas responsable du contenu de ces sites Web de tiers ou de leurs pratiques en matière de protection des données et n’a aucune influence sur ceux-ci. Nous vous invitons donc à lire les déclarations relatives à la protection des données des sites Web de tiers concernés.

Les dispositions de cette déclaration relative à la protection des données s’appliquent sous réserve de conditions complémentaires, de clauses de non-responsabilité ou d’autres dispositions contractuelles que vous pourriez avoir conclues avec Euler Hermes, telles que des déclarations ou avis de protection des données de clients, et sous réserve des lois et réglementations obligatoires applicables. 

Si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise ayant un contrat avec Euler Hermes, ou si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise tierce, veuillez cliquer sur l’onglet correspondant à gauche de cette page pour lire la déclaration relative à la protection des données correspondante. Si vous posez votre candidature pour un emploi, vous pouvez consulter l’avis de confidentialité correspondant sous la rubrique «Carrière» de notre site Web. 

Cette déclaration relative à la protection des données étant constamment mise à jour, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

1.3 Responsable des données 

Le responsable du traitement des données est une personne privée qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Sont considérées comme responsables des traitements de données décrits dans cette déclaration relative à la protection des données, au sens des lois et réglementations applicables en matière de protection des données:

Euler Hermes SA, Bruxelles,
succursale de Wallisellen,
Richtiplatz 1,
8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA, 
Richtiplatz 1, 
8304 Wallisellen

 

2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons?

2.1 Lorsque vous naviguez sur ce site Web

Lorsque vous naviguez sur ce site Web, notre serveur Web enregistre automatiquement des détails sur votre visite, notamment l’adresse IP, le site Web à partir duquel vous nous rendez visite, le type de navigateur utilisé, les pages que vous avez consultées ainsi que la date et la durée de votre visite sur ce site Web. 

Nous utiliserons ces données personnelles dans les finalités suivantes:

• pour assurer l’administration technique, la recherche et le développement de ce site Web;
• pour réaliser des recherches et des analyses dans le cadre de nos relations commerciales;
• pour prévenir et détecter les fraudes;
• pour remplir des obligations légales (p. ex. des obligations fiscales, comptables et administratives).

Nous vous informons lorsque nous avons besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. Dans le cas contraire, nous traitons vos données personnelles de manière à répondre à nos intérêts commerciaux légitimes (y compris la protection de nos systèmes et la réalisation d’études et d’analyses de marché) ou, si cela est nécessaire, de manière à respecter une obligation légale. 

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que la loi ne l’autorise ou que ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour remplir des obligations légales, par exemple pour faire valoir des droits légaux. Ensuite, nous effacerons vos données personnelles. Les cookies d’analyse sont supprimés au bout de 13 mois, les préférences en matière de cookies au bout de 6 mois. 

2.2 Si vous nous contactez via ce site Web

Si vous nous contactez via ce site Web (p. ex. en remplissant un formulaire Web), nous pouvons collecter et traiter différents types de données personnelles, notamment le nom de famille, le prénom, le titre, l’adresse, le sexe, les coordonnées, la fonction, la raison sociale, l’activité et/ou la profession et/ou le numéro d’actionnaire. 

Nous ne collectons ces données que si vous nous les fournissez volontairement. 

Nous utiliserons ces données personnelles aux fins suivantes:

• pour assurer l’administration des clients et des utilisateurs et le marketing;
• pour entretenir les relations commerciales;
• pour réaliser des recherches et des analyses en vue de nos relations commerciales;
• pour vous informer de nos événements, services, produits et actualités lorsque vous naviguez sur ce site Web ou lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ou à nos listes de diffusion;
• pour faciliter le respect de la législation sur les valeurs mobilières, des exigences de cotation des sociétés et des lois et réglementations connexes;
• pour remplir des obligations légales (p. ex. des obligations fiscales, comptables et administratives)

Nous vous informerons si nous avons besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. Dans le cas contraire, nous traitons vos données personnelles afin de répondre à nos intérêts commerciaux légitimes (y compris le suivi des contacts avec les clients, la fourniture de mises à jour et d’informations sur Euler Hermes, l’organisation et l’aménagement d’événements et la réalisation d’études et d’analyses de marché) ou, si cela est nécessaire, pour remplir une obligation légale. En outre, nous pouvons également traiter vos données personnelles pour conclure un contrat avec vous ou pour remplir nos obligations découlant d’un contrat existant avec vous.

Nous ne conserverons pas ces données plus longtemps que la loi ne l’autorise ou que ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour remplir des obligations légales, par exemple pour faire valoir des droits légaux. Ensuite, nous effacerons vos données personnelles.

2.3 Si vous êtes un client potentiel 

Nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base de votre consentement afin de vous informer sur nos produits, services et offres. 

À cette fin, nous pouvons traiter les données suivantes: votre nom, votre sexe, votre entreprise, votre profession et/ou votre fonction, votre adresse postale professionnelle, votre adresse e-mail professionnelle et votre numéro de téléphone professionnel. Nous obtenons ces informations directement de vous. 

Ces informations seront conservées aussi longtemps que vous souhaiterez rester en contact avec nous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. 

 

3. Cookies et plug-ins de médias sociaux

3.1 Des cookies sont-ils utilisés sur ce site Web?

La technologie de suivi nous aide à gérer et à améliorer la convivialité du site Web d’Euler Hermes, par exemple en détectant s’il y a eu un contact entre votre ordinateur et nous dans le passé et en identifiant les sections les plus populaires de ce site.

Sur la base d’une description plus détaillée de l’utilisation des cookies, notre outil de gestion des cookies vous aide à gérer vos préférences en matière de cookies, y compris l’octroi de votre consentement. Vous trouverez ci-dessous le lien vers l’outil de gestion des cookies correspondant. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation de certains cookies via l’outil susmentionné.

Si vous enregistrez vos préférences en matière de cookies, celles-ci devraient également s’appliquer à vos futures visites sur ce site. Toutefois, pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas le garantir. Par exemple, si vous réinitialisez votre navigateur, supprimez vos cookies ou accédez à ce site Web via un autre navigateur ou un autre appareil, vos préférences en matière de cookies peuvent être perdues. Pour se conformer aux lois et réglementations applicables, il peut vous être demandé, dans certains pays, de confirmer vos préférences en matière de cookies lors de votre première visite sur ce site Web. Si vous vous trouvez dans un pays où vous êtes tenu de définir vos préférences en matière de cookies, il peut vous être demandé de les définir à nouveau lors d’une prochaine visite.

Dans de nombreux cas, vous pouvez également contrôler les technologies de suivi via votre navigateur. Veillez à ce que les paramètres de votre navigateur indiquent si vous souhaitez être averti des technologies de suivi (telles que les cookies) et/ou les accepter lorsque cela est possible. Les fonctions spécifiques de votre navigateur et les instructions pour les utiliser se trouvent généralement dans le manuel ou le fichier d’aide de votre navigateur.

Sans les technologies de suivi, la disponibilité des services offerts par ce site Web peut être réduite ou certaines parties de notre site Web peuvent ne plus fonctionner correctement.

Vous pouvez ajuster vos paramètres de cookies ici :

Préférences de cookies

3.2 Comment les plug-ins de médias sociaux sont-ils utilisés sur ce site Web?

Le site Web d’Euler Hermes utilise les plug-ins de médias sociaux suivants («plug-ins»):

• bouton de partage sur Facebook, powered by Facebook Inc. 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA;
• bouton Tweet, powered by Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA;
• bouton Xing, exploité par XING AG, Gänsemarkt 43, 20354 Hambourg, Allemagne;
• bouton «Share» sur LinkedIn, exploité par LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Tous les plug-ins sont indiqués avec les noms de marque des opérateurs respectifs Facebook, Twitter, Xing et LinkedIn («opérateurs»). Afin d’augmenter le niveau de protection des données et conformément aux lois et réglementations applicables, nous avons mis en œuvre des programmes supplémentaires via une «solution en 2 clics». Cette procédure garantit qu’aucune connexion directe entre votre navigateur et les serveurs de l’opérateur n’est établie lors de la visite du site Web d’Euler Hermes. Ce n’est que lorsque vous activez les plug-ins en cliquant dessus et que vous donnez ainsi votre accord pour le transfert de données, que votre navigateur établit une connexion directe avec le serveur de l’opérateur concerné. Le contenu des plug-ins est alors transmis directement par les opérateurs à votre navigateur, qui l’intègre dans le site Web.

L’acceptation du plug-in permet à l’opérateur de savoir que votre navigateur a accédé au site Web d’Euler Hermes. Si vous étiez connecté à votre compte lors de votre visite sur le site d’Euler Hermes, l’opérateur peut relier directement votre visite à votre compte. Si vous interagissez avec le plug-in, par exemple en cliquant sur le bouton Facebook, le bouton Tweet ou le bouton «Share» de LinkedIn, les données seront transférées directement de votre navigateur à l’opérateur et enregistrées par ce dernier. En outre, les informations seront publiées sur le réseau social concerné ou sur votre compte Twitter et seront visibles pour vos contacts. Si vous ne souhaitez pas ce transfert de données aux opérateurs, vous devez vous déconnecter de votre compte respectif avant de cliquer sur les plug-ins et de les activer. XING AG utilise vos données uniquement pour offrir les fonctions du bouton de partage (p. ex. calcul/affichage de la valeur du compteur) et non pour enregistrer vos données personnelles ou pour évaluer votre comportement d’utilisateur.

Pour plus d’informations sur les finalités et l’étendue de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données, veuillez vous reporter aux déclarations de protection des données ci-dessous:

• Facebook: https://de-de.facebook.com/about/privacy/ 
• Twitter: https://twitter.com/privacy
• LinkedIn: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy 
  

 

4. Qui a accès à vos données personnelles?

Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les finalités susmentionnées. 

Dans les finalités mentionnées, vos données personnelles peuvent être transmises aux parties suivantes, qui agissent en tant que responsables tiers du traitement des données:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés et prestataires de services tiers.

Dans les finalités mentionnées, nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux parties suivantes, qui opèrent en tant que sous-traitants de données pour notre compte:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés, prestataires de services qui facilitent et/ou effectuent la fourniture de parties de nos services et agences d’analyse et de recherche; et
• animateurs, consultants ou experts gérant la communication et les événements sponsorisés par Euler Hermes.

Enfin, nous pouvons transmettre vos données personnelles dans les cas suivants:

• aux autorités de poursuite pénale, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales et aux autorités de surveillance pour remplir des obligations légales ou réglementaires qui nous incombent. 

 

5. Où vos données personnelles sont-elles traitées?

Vos données personnelles peuvent être traitées aussi bien en Suisse qu’en dehors de la Suisse, dans les États disposant d’un niveau de protection des données adéquat, par les parties susmentionnées, sous réserve toujours de restrictions contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu’elles soient traitées par une autre société du groupe Allianz, nous le faisons sur la base des règles d’entreprise contraignantes (BCR) d’Allianz, connues sous le nom d’Allianz Privacy Standard (APS), qui garantissent une protection adéquate des données personnelles et sont juridiquement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique d’APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s’y conforment peuvent être consultées ici. 

Vos données personnelles peuvent être traitées dans les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Laos, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Nigeria, Ouganda, Pologne, Portugal, République du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam.

Dans les pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, nous garantissons une protection des données appropriée à l’aide des clauses contractuelles types de l’UE, préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

 

6. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles?

6.1 Loi fédérale sur la protection des données, LPD – Droits 

Vous avez le droit, dans la mesure où les lois ou les réglementations applicables le permettent:

• d’accéder aux données personnelles vous concernant et de connaître l’origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, de la ou des personnes traitant les données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées; 
• de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement; 
• de mettre à jour et de corriger vos données personnelles afin qu’elles soient exactes; 
• d’effacer vos données personnelles de nos registres lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées; 
• de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire pour nous permettre de vérifier leur exactitude; 
• de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct); 
• d’obtenir vos données personnelles dans un format électronique; 
• de déposer une réclamation auprès de nous et/ou de l’autorité compétente en matière de protection des données. 

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande, en joignant une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée. La demande doit être envoyée à l’adresse e-mail ou aux adresses mentionnées au chiffre 8.

6.2 Résidents de Californie 

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) confère aux consommateurs (résidant en Californie) des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. La section suivante décrit ces droits.

Accès à des informations spécifiques et droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous fournir certaines informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous fournirons dans un format portable les informations suivantes:

• les catégories de données personnelles que nous avons collectées à votre sujet;
• les catégories de sources des données personnelles que nous collectons à votre sujet;
• nos finalités professionnelles ou commerciales pour la collecte ou la vente de ces données personnelles;
• les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces données personnelles;
• les données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet.

Effacement des informations

Vous avez le droit de nous demander l’effacement de vos données dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque la conservation de données personnelles est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs suivants:

• vous fournir des biens ou des services;
• détecter ou résoudre les problèmes liés à la sécurité ou au fonctionnement;
• respecter la loi sur la protection des données;
• réaliser des travaux de recherche dans l’intérêt public;
• protéger le droit à la liberté d’expression ou
• prendre toutes les mesures à des fins internes auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre.

Non-discrimination

Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre encontre si vous exercez l’un des droits que vous confère la CCPA. Sauf si la CCPA l’autorise, nous nous engageons à ne pas vous pénaliser:

• en vous refusant des biens ou des services;
• en vous facturant des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en utilisant des réductions, des rabais ou d’autres avantages ou pénalités;
• en vous offrant des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différent(e),
• en vous suggérant que vous pourriez avoir droit à un prix / tarif différent ou à un niveau de qualité différent pour les biens ou les services.

Vente de données personnelles

Euler Hermes ne vend pas et n’a pas vendu au cours des 12 derniers mois les données personnelles des visiteurs de ses sites Web. 

 

7. Protection de vos données personnelles

7.1 Quelles mesures de sécurité protègent les informations collectées via ce site Web?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles que nous collectons via notre site Web contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou destruction.

7.2 Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes?

Tous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne peuvent être transmis que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations applicables (p. ex. décision de justice, suspicion d’infractions pénales, violation d’obligations réglementaires), à des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (p. ex. au sein de Legal, Compliance, Risk). Tous les e-mails sont éliminés à l’expiration de la période de conservation applicable.

7.3 Que devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données par Internet?

Internet n’est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées via Internet (p. ex. vers ou depuis le site Web d’Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent traverser les frontières internationales et transiter par un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence.

Euler Hermes n’assume aucune responsabilité ou obligation pour la sécurité de vos données pendant leur transmission à Euler Hermes via Internet. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.

 

8. Comment nous contacter?

Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail.

E-mail: privacy.ch@allianz-trade.com

Adresse: 

Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen, 
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen.

 

9. À quelle fréquence mettons-nous à jour cette déclaration relative à la protection des données?

Nous vérifions constamment cette déclaration relative à la protection des données et y apportons des modifications de temps à autre. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cette déclaration relative à la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2023. 

Déclaration relative à la protection des données pour les partenaires: personnes qui sont, travaillent pour ou représentent une entreprise ayant une relation contractuelle avec Euler Hermes

1. Introduction

1.1 Allianz Trade et Euler Hermes 

Allianz Trade est la marque désignant l’ensemble des services proposés par le groupe Euler Hermes (ci-après: «Euler Hermes»). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l’assurance-crédit commerciale et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et des risques politiques. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5800 employés. 

Lorsque nous traitons des informations qui se rapportent à une personne physique (entrepreneur individuel, société de personnes ou dirigeant d'entreprise, etc.), il s'agit de données personnelles que nous traitons conformément aux lois et réglementations en vigueur. Euler Hermes respecte les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des données personnelles. 

1.2 Champ d’application de cette déclaration relative à la protection des données

La présente déclaration relative à la protection des données s’applique à toutes les données personnelles obtenues par Euler Hermes si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise ayant une relation contractuelle avec Euler Hermes. 

Les dispositions de cette déclaration s’appliquent sous réserve de dispositions complémentaires, de clauses de non-responsabilité ou d’autres conventions contractuelles que vous pourriez avoir conclues avec Euler Hermes, telles que des déclarations de protection des données de clients, et sous réserve des lois et réglementations obligatoires applicables. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles lorsque vous naviguez sur notre site Web ou si vous êtes propriétaire, dirigeant ou représentant d’une entreprise, veuillez cliquer sur l’onglet correspondant à gauche de cette page pour lire la déclaration relative à la protection des données correspondante. Si vous posez votre candidature pour un emploi, vous pouvez consulter l’avis de confidentialité correspondant dans la section «Carrière» de notre site Web. 

La déclaration relative à la protection des données étant constamment mise à jour, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

1.3 Responsable des données 

Le responsable du traitement des données est une personne privée qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles sur papier ou sous forme électronique. Sont considérées comme responsables des traitements de données décrits dans cette déclaration relative à la protection des données, au sens des lois et réglementations applicables en matière de protection des données:

Euler Hermes SA, Bruxelles,
succursale de Wallisellen, Richtiplatz 1,
8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA, 
Richtiplatz 1, 
8304 Wallisellen

 

2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons?

2.1 Finalités

Nous traitons vos données personnelles dans les finalités suivantes:

• pour établir des offres pour nos produits et vous fournir nos services;
• pour remplir nos obligations contractuelles réciproques ou entre Euler Hermes et l’entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez; 
• pour créer et gérer des comptes utilisateurs pour nos clients et partenaires et fournir une assistance technique;
• pour entretenir des relations d’affaires et organiser et réaliser des réunions et autres manifestations;
• pour vous informer sur les événements, les services, les produits et les nouveautés;
• pour effectuer des recherches et des analyses concernant nos services et nos relations commerciales;
• pour prévenir et détecter les fraudes et sécuriser les outils et systèmes d’Euler Hermes et d’Allianz;
• pour faciliter le respect de la législation sur les valeurs mobilières, des exigences de cotation des sociétés et des lois et réglementations connexes;
• pour remplir d’autres obligations légales (p. ex. des obligations fiscales, comptables et administratives).

2.2 Base juridique

Nous traitons vos données personnelles lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour préparer et/ou exécuter un contrat avec vous ainsi que pour répondre à nos intérêts commerciaux légitimes dans les finalités susmentionnées, y compris l’exécution d’un contrat avec la société pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez. 

Nous pouvons également traiter vos données personnelles sur la base de nos obligations légales afin de nous conformer aux demandes des autorités de poursuite pénale ou à des procédures d’enquête, ou lorsque cela est requis ou autorisé par la législation applicable, les décisions de justice, les réglementations gouvernementales ou les autorités gouvernementales, lorsqu’il est nécessaire d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des situations représentant une menace potentielle pour la sécurité d’une personne ou des violations de nos directives ou conditions. Cela inclut, par exemple, le respect de nos obligations d’identification des clients («Know Your Customer»). 

Nous vous informerons lorsque nous aurons besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. 

2.3 Catégories de données personnelles

Dans la mesure où cela est pertinent, nous traitons notamment les catégories de données personnelles suivantes:

• prénom, nom, sexe, titre;
• coordonnées de l’entreprise, y compris adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
• désignation du poste, domaine d’activité et responsabilités;
• raison sociale, branche et/ou profession;
• informations pour les actionnaires.

2.4 Sources d’information

Ces données personnelles nous sont fournies par vous-même, votre employeur, l’entreprise que vous représentez ou des tiers.

Vous garantissez que les données personnelles que vous fournissez à Euler Hermes sont fiables, exactes, complètes et à jour. Si ces données personnelles devaient être mises à jour, modifiées ou supprimées, vous vous engagez à en informer immédiatement Euler Hermes par écrit.

2.5 Durée de conservation

Nous conserverons ces données personnelles aussi longtemps qu’elles seront pertinentes pour la relation contractuelle et nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour remplir nos obligations légales, ou aussi longtemps que la loi l’autorise pour protéger nos intérêts commerciaux et juridiques légitimes, par exemple pour faire valoir des droits légaux. Nous effacerons ensuite vos données personnelles.

 

3. Profilage 

L’art. 5, let. f LPD définit le «profilage» comme toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Aucune activité de profilage au sens de l’art. 5, let. f LPD n’a lieu chez Euler Hermes. 

 

4. Qui a accès à vos données personnelles?

Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les finalités susmentionnées. 

Dans les finalités mentionnées, vos données personnelles peuvent être transmises aux parties suivantes, qui sont responsables du traitement des données en tant que tiers:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés, courtiers et prestataires de services tiers.

Dans les finalités mentionnées, nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux parties suivantes, qui opèrent en tant que sous-traitants de données pour notre compte:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés, courtiers, prestataires de services qui facilitent et/ou effectuent la fourniture de parties de nos services ainsi qu’agences d’analyse et de recherche;
• animateurs, consultants ou experts gérant la communication et les événements sponsorisés par Euler Hermes.

Enfin, nous pouvons transmettre vos données personnelles dans les cas suivants:

• Aux autorités de poursuite pénale, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales et aux autorités de surveillance, de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires qui nous incombent. 

 

5. Où vos données personnelles sont-elles traitées?

Vos données personnelles peuvent être traitées aussi bien en Suisse qu’en dehors de la Suisse, dans les États disposant d’un niveau de protection des données adéquat, par les parties susmentionnées, sous réserve toujours de restrictions contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu’elles soient traitées par une autre société du groupe Allianz en dehors de l’EEE, nous le faisons sur la base des règles d’entreprise contraignantes (BCR) d’Allianz, connues sous le nom d’Allianz Privacy Standard (APS), qui garantissent une protection adéquate des données personnelles et sont juridiquement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique d’APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s’y conforment peuvent être consultées ici. 

Vos données personnelles peuvent être traitées dans les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Laos, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Nigeria, Ouganda, Pologne, Portugal, République du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam.

Dans les pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, nous garantissons une protection des données appropriée à l’aide des clauses contractuelles types de l’UE, préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

 

6. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles?

6.1 Loi fédérale sur la protection des données LPD – Droits

• Vous avez le droit, dans la mesure où la législation applicable le permet:
• d’accéder aux données personnelles vous concernant et de connaître l’origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, de la ou des personnes traitant les données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées; 
• de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement; 
• de mettre à jour et de corriger vos données personnelles afin qu'elles soient exactes; 
• d’effacer vos données personnelles de nos registres lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées; 
• de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire pour nous permettre de vérifier leur exactitude; 
• de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct); 
• d’obtenir vos données personnelles dans un format électronique; 
• de déposer une réclamation auprès de nous et/ou de l’autorité compétente en matière de protection des données. 

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande, en joignant une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée. La demande doit être envoyée à l’adresse e-mail ou aux adresses mentionnées au chiffre 8.

6.2 Résidents de Californie

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) confère aux consommateurs (California residents) des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. La section suivante décrit ces droits.

Accès à des informations spécifiques et droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous fournir certaines informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous fournirons dans un format portable les informations suivantes:

• les catégories de données personnelles que nous avons collectées à votre sujet;
• les catégories de sources des données personnelles que nous collectons à votre sujet;
• nos finalités professionnelles ou commerciales pour la collecte ou la vente de ces données personnelles;
• les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces données personnelles;
• les données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet.

Effacement des informations

Vous avez le droit de nous demander l’effacement de vos données dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque la conservation de données personnelles est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs suivants:

• vous fournir des biens ou des services;
• détecter ou résoudre les problèmes liés à la sécurité ou au fonctionnement;
• respecter la loi sur la protection des données;
• réaliser des travaux de recherche dans l’intérêt public;
• protéger le droit à la liberté d’expression ou
• prendre toutes les mesures à des fins internes auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre.

Non-discrimination

Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre égard si vous exercez l’un des droits que vous confère la CCPA. Sauf si la CCPA l’autorise, nous nous engageons à ne pas vous pénaliser:

• en vous refusant des biens ou des services;
• en vous facturant des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en utilisant des réductions, des rabais ou d’autres avantages ou pénalités;
• en vous offrant des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différent(e),
• en vous suggérant que vous pourriez avoir droit à un prix / tarif différent ou à un niveau de qualité différent pour les biens ou les services.

Vente de données personnelles

Certaines données personnelles que nous traitons comme décrit dans la section 2 peuvent être transmises à d’autres sociétés du groupe Allianz. 

 

7. Protection de vos données personnelles

7.1 Quelles mesures de sécurité protègent les informations?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou destruction.

7.2 Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes?

Tous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne peuvent être transmis que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations applicables (p. ex. décision de justice, suspicion d’infractions pénales, violation d’obligations réglementaires), à des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (p. ex. au sein de Legal, Compliance, Risk). Tous les e-mails sont éliminés à l’expiration de la période de conservation applicable.

7.3 Que devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données par Internet?

Internet n’est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées via Internet (p. ex. vers ou depuis le site Web d’Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent traverser les frontières internationales et transiter par un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence.

Euler Hermes n’assume aucune responsabilité ou obligation pour la sécurité de vos données pendant leur transmission à Euler Hermes via Internet. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.

 

8. Comment nous contacter?

Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail.

E-mail:
privacy.ch@allianz-trade.com

Adresse:
Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen,
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen.

 

9. À quelle fréquence mettons-nous à jour cette déclaration relative à la protection des données?

Nous vérifions constamment cette déclaration relative à la protection des données et y apportons des modifications de temps à autre. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cette déclaration relative à la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2023.

 

Déclaration relative à la protection des données pour les tiers: propriétaires, dirigeants et représentants d’entreprise

1. Introduction

1.1 Allianz Trade et Euler Hermes

Allianz Trade est la marque désignant l’ensemble des services proposés par le groupe Euler Hermes (ci-après: «Euler Hermes»). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l’assurance-crédit commerciale et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et des risques politiques. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5800 employés. 

Lorsque nous traitons des informations qui se rapportent à une personne physique (entrepreneur individuel, société de personnes ou dirigeant d'entreprise, etc.), il s'agit de données personnelles que nous traitons conformément aux lois et réglementations en vigueur. Euler Hermes respecte les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de données personnelles. 

1.2 Champ d’application de cette déclaration relative à la protection des données

Cette déclaration relative à la protection des données s’applique à toutes les données personnelles obtenues par Euler Hermes si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise tierce. 

Les dispositions de cette déclaration s’appliquent sous réserve de dispositions complémentaires, de clauses de non-responsabilité ou d’autres conventions contractuelles que vous pourriez avoir conclues avec Euler Hermes, telles que des déclarations de protection des données de clients, et sous réserve des lois et réglementations obligatoires applicables. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles lorsque vous naviguez sur ce site, ou si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise ayant un contrat avec Euler Hermes, veuillez cliquer sur l’onglet correspondant à gauche de cette page pour lire la déclaration relative à la protection des données correspondante. Si vous posez votre candidature pour un emploi, vous pouvez consulter l’avis de confidentialité correspondant sous la rubrique «Carrière» de notre site Web. 

Cette déclaration relative à la protection des données étant constamment mise à jour, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

1.3 Responsable des données 

Le responsable du traitement des données est une personne privée qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles sur papier ou sous forme électronique. Sont considérées comme responsables des traitements de données décrits dans cette déclaration relative à la protection des données, au sens des lois et réglementations applicables en matière de protection des données:

Euler Hermes SA, Bruxelles,
succursale de Wallisellen,
Richtiplatz 1,
8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA, 
Richtiplatz 1, 
8304 Wallisellen

 

2. Quelles données personnelles traitons-nous?

2.1 Finalités 

Nous traitons des données personnelles sur les clients (potentiels) de nos clients («acheteurs»):

• pour confirmer l’identité de votre entreprise; 
• pour soutenir l’évaluation des risques de l’entreprise pour les opérations commerciales, financières et de conformité;
• pour établir des profils de classement de crédit;
• pour fournir des informations sur le risque de crédit; 
• pour prendre en charge les risques de crédit pour nos preneurs d’assurance;
• pour émettre des emprunts;
• pour évaluer et surveiller nos propres risques;
• pour recouvrer des créances pour nous-mêmes et pour nos clients;
• pour soutenir la bonne gestion d’Euler Hermes et des autres sociétés du groupe Allianz;
• pour protéger nos intérêts juridiques, exercer nos droits et nous défendre contre des actions en justice;
• pour effectuer des recherches et des analyses en rapport avec nos activités;
• pour remplir nos obligations légales, y compris le respect des droits de protection des données.

2.2 Base juridique

Ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes d’Euler Hermes et, le cas échéant, d’autres sociétés du groupe Allianz et de nos clients, afin de poursuivre les finalités susmentionnées, dans la mesure où le traitement est nécessaire à ces finalités. 

Avant de traiter des données personnelles, nous mettons en balance ces intérêts légitimes avec les impacts potentiels sur les intérêts, les droits et les libertés des personnes concernées. 

Nous veillons à exclure de ce traitement toute catégorie particulière de données personnelles et tenons compte des attentes légitimes des personnes concernées. 

2.3 Catégories de données personnelles

Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles concernant les propriétaires, les dirigeants et les représentants d’entreprise.

Pour les entreprises (généralement des entités commerciales, mais l’identité de certaines entreprises est liée à celle de leur propriétaire, telles que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les Sàrl unipersonnelles)

• raison sociale de l’entreprise (qui peut correspondre à un nom personnel) et forme juridique;
• activité, secteur et taille de l’entreprise;
• solvabilité de l’entreprise;
• coordonnées telles que: adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de fax de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il doit s’agir de données générales de l’entreprise et non de données personnelles (p. ex. nous utiliserons, si disponible, l’adresse info@company.com et non john.doe@company.com);
• numéro de TVA et autres numéros d’identification de l’entreprise (délivrés par les autorités publiques, les chambres de commerce, Euler Hermes et/ou des courtiers en données);
• informations financières relatives à l’entreprise, telles que les coordonnées bancaires, le compte bancaire, la situation financière, les actifs et le patrimoine net;
• comportement et habitudes de paiement de l’entreprise, rentabilité et autres informations concernant la solvabilité (p. ex. les incidents de paiement et les incidents de risque), y compris la situation d’insolvabilité.

Pour les propriétaires, dirigeants et représentants d’entreprise:

• prénom, nom, sexe, titre, fonction;
• affiliations avec différentes entreprises (passées et présentes);
• informations pour les actionnaires.

2.4 Sources d’informations

Nous recueillons les données personnelles mentionnées conformément à toutes les réglementations applicables auprès: 

• de vous-même;
• de votre site Web ou d’autres publications que vous mettez à la disposition du public;
• de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez; 
• de nos clients;
• de nos partenaires commerciaux;
• de prestataires de services dans le domaine de la lutte contre les abus (qui gèrent des bases de données contenant les numéros d’identification des terminaux); 
• de fournisseurs de services de vérification d’identité; 
• de sociétés de marketing direct; 
• de sources d’informations accessibles au public, telles que registre du commerce, bases de données statistiques publiques et sites Web. 

Lorsque nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous, vous n’avez pas obligation de nous en fournir d’autres que nous demandons. Un tel refus peut toutefois, dans certains cas, avoir un impact sur notre capacité à vous fournir, à vous et à vos partenaires commerciaux, des services destinés à faciliter les échanges. 

2.5 Durée de rétention

Nous ne conserverons vos données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités susmentionnées, conformément à notre Standard for Information and Document Management. 

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que des exigences légales de conservation existeront ou qu’une action en justice sera possible, pour la défense de laquelle les données personnelles sont nécessaires.

Les données relatives au comportement de paiement seront effacées lorsqu’elles ne seront plus pertinentes pour la solvabilité de votre entreprise.

Il est dans l’intérêt d’Euler Hermes de n’utiliser que des informations pertinentes, exactes et à jour. Toutes les données que nous traitons sont mises à jour et vérifiées en permanence. 

 

3. Profilage 

L’art. 5, let. f LPD définit le «profilage» comme toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Aucune activité de profilage au sens de l’art. 5, let. f LPD n’a lieu chez Euler Hermes. 

 

4. Qui a accès à vos données personnelles?

Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les finalités susmentionnées. 

Dans les finalités mentionnées, vos données personnelles peuvent être transmises aux parties suivantes, qui sont responsables du traitement des données en tant que tiers:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés, courtiers et prestataires de services tiers.
• nos clients, si vous êtes leur client ou client potentiel.

Dans les finalités mentionnées, nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux parties suivantes, qui opèrent en tant que sous-traitants de données pour notre compte:

• autres sociétés du groupe Allianz;
• agents autorisés, prestataires de services qui facilitent et/ou effectuent la fourniture de parties de nos services et agences d’analyse et de recherche;
• animateurs, consultants ou experts gérant la communication et les événements sponsorisés par Euler Hermes.

Enfin, nous pouvons transmettre vos données personnelles dans les cas suivants:

• Aux autorités de poursuite pénale, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales et aux autorités de surveillance, de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires qui nous incombent. 

 

5. Où vos données personnelles sont-elles traitées?

Vos données personnelles peuvent être traitées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) par les parties susmentionnées, sous réserve toujours de restrictions contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu'elles soient traitées par une autre société du groupe Allianz en dehors de l'EEE, nous le faisons sur la base des règles d'entreprise contraignantes (BCR) d'Allianz, connues sous le nom d'Allianz Privacy Standard (APS), qui garantissent une protection adéquate des données personnelles et sont juridiquement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique d’APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s’y conforment peuvent être consultées ici. 

Vos données personnelles peuvent être traitées dans les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Laos, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Nigeria, Ouganda, Pologne, Portugal, République du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam.

Dans les pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, nous garantissons une protection des données appropriée à l’aide des clauses contractuelles types de l’UE, préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

 

6. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles?

6.1 Loi fédérale sur la protection des données, LPD – Droits

Vous avez le droit, dans la mesure où la législation applicable le permet:

• d’accéder aux données personnelles vous concernant et de connaître l’origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, de la ou des personnes traitant les données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées; 
• de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement; 
• de mettre à jour et de corriger vos données personnelles afin qu'elles soient exactes; 
• d’effacer vos données personnelles de nos registres lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées; 
• de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire pour nous permettre de vérifier leur exactitude; 
• de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct); 
• d’obtenir vos données personnelles dans un format électronique; 
• de déposer une réclamation auprès de nous et/ou de l’autorité compétente en matière de protection des données. 

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande, en joignant une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée. Pour ce faire, adressez-vous à l’adresse e-mail ou aux adresses mentionnées au point 8. 

6.2 Résidents de Californie 

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) confère aux consommateurs (résidant en Californie) des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. La section suivante décrit ces droits.

Accès à des informations spécifiques et droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous fournir certaines informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous fournirons dans un format portable les informations suivantes:

• les catégories de données personnelles que nous avons collectées à votre sujet;
• les catégories de sources des données personnelles que nous collectons à votre sujet;
• nos finalités professionnelles ou commerciales pour la collecte ou la vente de ces données personnelles;
• les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces données personnelles;
• les données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet.

Effacement des informations

Vous avez le droit de nous demander l’effacement de vos données dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque la conservation de données personnelles est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs suivants:

• vous fournir des biens ou des services;
• détecter ou résoudre les problèmes liés à la sécurité ou au fonctionnement;
• respecter la loi sur la protection des données;
• réaliser des travaux de recherche dans l’intérêt public;
• protéger le droit à la liberté d’expression ou
• prendre toutes les mesures à des fins internes auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre.

Non-discrimination

Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre égard si vous exercez l’un des droits que vous confère la CCPA. Sauf si la CCPA l’autorise, nous nous engageons à ne pas vous pénaliser:

• en vous refusant des biens ou des services;
• en vous facturant des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en utilisant des réductions, des rabais ou d’autres avantages ou pénalités;
• en vous offrant des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différent(e),
• en vous suggérant que vous pourriez avoir droit à un prix / tarif différent ou à un niveau de qualité différent pour les biens ou les services.

Vente de données personnelles

Certaines données personnelles que nous traitons comme décrit dans la section 2 peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe Allianz. Il s’agit des catégories de données permettant de vous identifier en tant qu’entrepreneur et des entreprises que vous possédez, représentez ou pour lesquelles vous travaillez. 

 

7. Protection de vos données personnelles

7.1 Quelles mesures de sécurité protègent les informations?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou destruction.

7.2 Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes?

Tous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne peuvent être transmis que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations applicables (p. ex. décision de justice, suspicion d’infractions pénales, violation d’obligations réglementaires), à des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (p. ex. au sein de Legal, Compliance, Risk). Tous les e-mails sont éliminés à l’expiration de la période de conservation applicable.

7.3 Que devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données par Internet?

Internet n’est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées via Internet (p. ex. vers ou depuis le site Web d’Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent traverser les frontières internationales et transiter par un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence. 

Euler Hermes n’assume aucune responsabilité ou obligation pour la sécurité de vos données pendant leur transmission à Euler Hermes via Internet. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.

 

8. Comment nous contacter?

Si vous avez des questions sur l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail aux coordonnées suivantes:

E-mail:
privacy.ch@allianz-trade.com

Adresse:
Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen 
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen

Euler Hermes Services Suisse SA
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen.

 

9. À quelle fréquence mettons-nous à jour cette déclaration relative à la protection des données?

Nous vérifions constamment cette déclaration relative à la protection des données et y apportons des modifications de temps à autre. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cette déclaration relative à la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2023.